Tribunal administratif de LYON 13 octobre 2015, Mme X contre Préfet du Rhône

Par jugement du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de LYON a annulé pour erreur de droit les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français opposées à une ressortissante Angolaise sollicitant son admission au séjour pour raisons de santé au motif qu'elle n'avait pas justifié d'une résidence d'au moins douze mois sur le territoire français.

Si l'article L313-11, 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance d'une carte de séjour pour raison de santé à une résidence habiituelle en FRANCE, l'autorité préfectorale ne peut exiger que l'étranger apporte la preuve qu'il réside sur le territoire français depuis au mois douze mois.

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