Tribunal administratif de LYON 13 octobre 2015, Mme X contre Préfet du Rhône

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Par jugement du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de LYON a annulé pour erreur de droit les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français opposées à une ressortissante Angolaise sollicitant son admission au séjour pour raisons de santé au motif qu'elle n'avait pas justifié d'une résidence d'au moins douze mois sur le territoire français.

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Si l'article L313-11, 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance d'une carte de séjour pour raison de santé à une résidence habiituelle en FRANCE, l'autorité préfectorale ne peut exiger que l'étranger apporte la preuve qu'il réside sur le territoire français depuis au mois douze mois.

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