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HONORAIRES DU CABINET

La loi prévoit que les honoraires de l'avocat sont libres mais fixés d'un commun accord avec le client.

L'avocat tient compte de la complexité de l'affaire, du temps qu'il consacrera au dossier, de la situation de fortune de son client ainsi que de sa propre expérience et de ses propres compétences.

Toute intervention fait l'objet d'une convention d'honoraire qui devra être signée par le client afin qu'il connaisse précisément le coût de la procédure.

Le cas échéant, l'assurance protection juridique pourra intervenir pour prendre en charge les honoraires selon un barème contractuellement défini avec l'assureur.

Le cabinet accepte d'intervenir sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée par l'Etat aux personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, correctifs familiaux compris, les plafonds prévus par la loi (exemple: l'aide juridictionnelle totale est accordée si, étant seul et sans personnes à charge, vos revenus mensuels sont inférieurs ou égaux à 965 euros pour une personne seule).

Le site internet du Service Public vous permets d'effectuer une simulation, accessible ici

A noter que les démarches purement administratives (demandes de titre de séjour, recours administratifs, démarches amiables...) n'entrent pas dans le champ de l'aide juridictionnelle et font donc l'objet d'une facturation.

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