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Tous les posts / Loi immigration

PROJET DE LOI “DARMANIN” : MECHANT AUSSI AVEC LES GENTILS – BEAUCOUP D’ORDRE PUBLIC, PEU DE DROITS

Le Conseil d'Etat examine actuellement l'avant-projet de loi sur l'immigration, qui lui a été transmis le 20 décembre 2022. Le Palais Royal dispose de quatre semaines pour rendre son avis.   Un premier calendrier avait été dévoilé: 1er février 2023 : présentation du...

Le regroupement familial en souffrance

Aux termes des dispositions de l'article R434-26 du CESEDA : L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de...

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EN CAS D’URGENCE

Le droit des étrangers se caractérise par des délais de recours extrêmement brefs. 

En cas d’urgence (obligation de quitter sans délai le territoire, assignation à résidence, placement en rétention d’un proche…), vous pouvez vous présenter immédiatement au secrétariat muni d’une copie de la décision ou envoyer une copie par mail à avocat.zouine@gmail.com

En fonction de leur disponibilité, les avocats vous indiqueront immédiatement s’ils sont disposés à contester la décision.

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