by Julie | Feb 22, 2024 | Blog
Le Conseil d’Etat examine actuellement l’avant-projet de loi sur l’immigration, qui lui a été transmis le 20 décembre 2022. Le Palais Royal dispose de quatre semaines pour rendre son avis. Un premier calendrier avait été dévoilé: 1er février 2023 :...
by Julie | Feb 22, 2024 | Blog
Aux termes des dispositions de l’article R434-26 du CESEDA : L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur...
