Précisions sur la circulaire "VALLS" du 28 novembre 2012 sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière

De nombreux étrangers parlent de la "règle des 5 ans", qui permettraient à une personne en situation irrégulière d'obtenir la régularisation de sa situation administrative après 5 années de présence en FRANCE.

D'autres ont également entendu parler d'un "texte" permettant à un travailler salarié sans papier d'obtenir la régularisation de sa situation s'il justifie de 8 mois de travail sur les 24 derniers mois...

Ces critères de régularisation sont en réalité issus d'une circulaire du 28 novembre 2012 signée par Manuel VALLS, alors Ministre de l'Intérieur, destinées à donner aux Préfet des "critères pertinents" de régularisation.

Juridiquement, cette circulaire n'a aucune valeur réglementaire, ce qui signifie qu'un étranger ne peut se prévaloir de cette circulaire comme d'un texte contraignant pour le Préfet.

Le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé que ces critères ne constituaient que des orientations qui ne peuvent même pas être invoquées devant un juge, alors que certaines juridictions avaient pu les qualifier de "lignes directrices", qualification permettant à un étranger de les invoquer devant les juridictions pour sanctionner une décision de refus de séjour qui révélerait que le Préfet a omis de les prendre en compte.

Ces orientations ne lient donc absolument pas l'autorité préfectorale et il faut donc rester très prudent, la régularisation relevant du pouvoir discrétionnaire du Préfet qui s'exerce certes sous le contrôle du juge administratif mais qui est extrêmement large.

Les Préfets apprécient de manière globale la situation de l'étranger selon des critères bien connus (ancienneté et conditions du séjour en FRANCE, consistance des liens familiaux sur le territoire français comparés à ceux que l'étranger conservent dans son pays d'origine, intégration sociale...).

Le travail de l'avocat est important dès lors qu'il permet d'une part d'évaluer l'opportunité d'une demande de régularisation et d'autre part, de motiver la demande pour conduire le Préfet à estimer que la régularisation est opportune.

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