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  • Morade ZOUINE

PROJET DE LOI "DARMANIN" : MECHANT AUSSI AVEC LES GENTILS - BEAUCOUP D'ORDRE PUBLIC, PEU DE DROITS


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Le Conseil d'Etat examine actuellement l'avant-projet de loi sur l'immigration, qui lui a été transmis le 20 décembre 2022.

Le Palais Royal dispose de quatre semaines pour rendre son avis.


Un premier calendrier a été dévoilé:

  • 1er février 2023 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

  • février-mars 2023 : examen du projet de loi par le Sénat (première lecture)

  • avril-mai 2023 : examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale (première lecture)


Nous avons personnellement reçu de très nombreux appels de clients en cours de régularisation souhaitant tenter leur chance avec la "nouvelle loi" et notamment, ses dispositions sur les métiers en tension, pensant bonifier leur activité salariée dans un métiers qu'ils jugent comme tel.


Cette recrudescence de prises de contact nous a poussé à écrire cet article afin d'offrir aux étrangers concernés ainsi qu'à celles et ceux qui les soutiennent une information précise sur ce projet, en rappelant que la réforme n'est évidemment toujours pas en vigueur.


Il convient de préciser que les ressortissants algériens ne seront pas concernés par les dispositions relatives aux séjour (et donc, ne pourront prétendre à la délivrance de la carte "métiers en tension") dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète leur situation au regard du séjour et est donc exclusif de ces futures dispositions.


Cette présentation n'est pas exhaustive et nous vous conseillons fortement de visiter la page du GISTI dédiée au projet de loi (et à faire un don au passage!), qui reprend la genèse du projet ainsi que les nombreuses déclarations faites par les Ministres de l'Intérieur et du Travail.


Nous avons jugé utile d'offrir une présentation sous la forme d'une courte vidéo, étant rappelé que cette analyse reste personnelle et n'engage que moi.


Spoiler: Les rares avancées de ce projet sont très décevantes et sont largement éclipsées par des mesures qui creusent le fossé et entre le droit commun et le droit des étrangers, déjà ultra dérogatoire et devenu un véritable laboratoire du pire.


Dans cette tragédie se mêlent généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile, généralisation des audiences "délocalisées" et des vidéo-audiences en matière d'éloignement assorti d'un maintien en rétention (que ce soit devant le juge des libertés ou devant le juge administratif, devant lequel l'oralité des débats trouve une place prépondérante), recul des protections contre l'éloignement, interdictions de retour de fait pour les étrangers qui ont exécuté "tardivement une obligation de quitter le territoire, risques de retrait d'une carte de résident aux étrangers qui expriment un "rejet des principes de la République…


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Les débats au parlement vont très certainement apporter de nombreuses modifications à ce texte, d'autant que le parti "Renaissance" n'a pas la majorité absolue à l'assemblée nationale.


Nous tâcherons d'actualiser régulièrement le sujet jusqu'à la promulgation du texte.

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