REGROUPEMENT FAMILIAL: EN FINIR AVEC L'ATTENTE INTERMINABLE

Aux termes des dispositions de l'article R434-26 du CESEDA:

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

La délivrance de l'attestation de dépôt par l'OFII marque le point de départ du délai de six à compter duquel le Préfet doit prendre une décision.

Ce délai est malheureusement très peu pris au sérieux par les demandeurs, qui ne sont certes pas aidés par des administrations qui répondent systématiquement aux relances que leur demande est en cours et qu'ils doivent attendre une réponse.

Les demandeurs ignorent souvent qu'un refus implicite de leur demande nait à l'issue de ce délai de six mois et qu'ils ont la possibilité de soumettre ce refus au contrôle du juge administratif, ce qui n'interdit pas au préfet de continuer à traiter la demande.

Ce recours a toutefois un intérêt puisqu'il permet de conserver la possibilité de contester la décision et de mettre une forme de pression sur l'administration, qui répond parfois dans des délais dépassant les 2 ans dans certains départements.

Le cabinet vous assiste pour faire valoir vos droits et, si votre demande répond à l'ensemble des conditions prévues par les textes, vous accompagnera dans la démarche la plus efficace afin d'obtenir satisfaction dans les meilleurs  délais.

Ces conditions, qui sont résumées de manière complète sur le site du Service Public, sont principalement articulées autour des ressources et du logement: Il faut justifier de ressources stables et suffisantes sur les 12 mois précédant le dépôt la demande et d'un logement conforme.

Si vous les remplissez, il existe un moyen de limiter le délai de traitement de votre dossier, dont l'instruction ne devrait pas prendre autant de temps dès lors que l'OFII a déjà procédé à l'enquête relative à ces deux conditions principales.

La stratégie proposée par le cabinet et résumée dans la vidéo dont le lien figure ci-dessous.

https://www.youtube.com/watch?v=OXy821odiHg