PROJET DE LOI “DARMANIN” : MECHANT AUSSI AVEC LES GENTILS – BEAUCOUP D’ORDRE PUBLIC, PEU DE DROITS
Le Conseil d’Etat examine actuellement l’avant-projet de loi sur l’immigration, qui lui a été transmis le 20 décembre 2022. Le […]
February 4, 2025
LE REGROUPEMENT FAMILIAL EN SOUFFRANCE
Aux termes des dispositions de l’article R434-26 du CESEDA: L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre