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AUTORISATIONS DE TRAVAIL

L'AUTORISATION DE TRAVAIL
TANTÔT ACCESSOIRE ...
TANTÔT FONDEMENT DU DROIT AU SEJOUR

Un étranger ne peut travailler en France que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.

C'est le Code du travail qui régit la matière, et précisément son article R5221-1, qui pose le principe, s'agissant des étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, d'un droit au travail soumis à autorisation.

Contrairement à une idée trop répandue, c'est l'employeur (ou son mandataire) qui sollicite l'autorisation de travail pour son salarié .

Certains titres de séjour autorisent par eux-mêmes à travailler, en ce sens que le droit au travail est un accessoire du droit au séjour accordé par l'administration.

Ce droit au travail peut faire l'objet de limitations (par exemple, les étudiants étrangers (hors Algériens) sont autorisés à travailler au maximum 60% de la durée annuelle légale de travail par année de titre de séjour).

Il arrive parfois que le droit au travail ait vocation à devenir le fondement du droit au séjour, principalement dans les hypothèses de changements de statut.

L'activité salariée devient ainsi le motif d'admission au séjour de l'étranger, ce qui suppose qu'une autorisation de travail ait été accordée à l'employeur sur sa demande.

Les critères de délivrance et la procédure ont été profondément remaniés par la reforme d’avril 2021 .

Cette réforme est consécutive à un rapport au parlement (« Evaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale »)  réalisé par deux députés – Stéphanie Do et Pierre-Henri Dumont – à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Le dispositif s'appuyait sur une procédure bien trop complexe et surtout, une liste de métiers dits "en tension"  totalement obsolète, si bien que le rapport formule deux propositions principales:

-Etablir un recensement des métiers en tension et prévoir son actualisation annuelle après avis d’une instance composée d’experts indépendants ;

- Réformer profondément la procédure d’autorisation de travail en rénovant les critères d’instruction, en mettant en place un dispositif entièrement dématérialisé et en harmonisant la doctrine du service instructeur

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Dès la mise en place de ce module en mai 2021, le cabinet a accompagné de nombreux salariés et entreprises afin que les autorisations de travail soient délivrées dans les délais avec un taux d'accord proche de 100%.

LA SCP COUDERC-ZOUINE est ainsi parfaitement indiquée pour mener à bien cette démarche pour le compte de l'employeur et assurer par la suite la complétude du dossier de son salarié en préfecture afin que son titre de séjour soit délivré.

Le cabinet a développé une expertise spécifique en droit du travail afin de garantir le respect de la législation sociale, critère déterminant pris en compte par les DREETS pour accorder les autorisations de travail.

Afin de permettre au cabinet de vous assister utilement, il convient d'adresser un mail à avocat.zouine@gmail.com pour une première prise de contact, en renseignant en objet "Demande d'autorisation de travail employeur".

Le cabinet s'engage à vous répondre en deux jours ouvrés afin de vous inviter à transmettre les informations et documents nécessaires.

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